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Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La décision du comité sur les normes d’équivalence est finale. Elle est notifiée au demandeur dans les 30 jours suivant la date de la séance à laquelle elle a été rendue.
Décision OPQ 2022-664, a. 9.
En vig.: 2023-01-19
9. La décision du comité sur les normes d’équivalence est finale. Elle est notifiée au demandeur dans les 30 jours suivant la date de la séance à laquelle elle a été rendue.
Décision OPQ 2022-664, a. 9.
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